Depuis la modification du Code pénal attribuant la responsabilité aux entités dotées de la personnalité juridique et attribuant des conséquences pour la commission de délits, ainsi que l`articulation d`une série de circonstances atténuantes et atténuantes dans certains cas, les entreprises ont vu la nécessité de se doter des procédures nécessaires pour éviter de commettre des actes qui pourraient être considérés comme criminels et, le cas échéant, éviter d`avoir une responsabilité pénale et les conséquences qui en découlent.

Notre conseil comprendra l`analyse de l`entreprise et des procédures internes de l`entreprise pour élaborer une carte des délits qui recueillera une gradation par probabilité de commission en fonction de l`entreprise et des procédures internes. Une fois les délits détectés, nous proposerons la modification des procédures internes pour établir des mesures qui évitent leur commission et le contrôle de celles-ci, en collaboration avec des consultants collaborateurs pour mettre en œuvre les modifications des procédures et former le personnel pour qu`ils puissent exercer le contrôle dû.

Une fois le processus terminé, nous soutenons l`entreprise dans la certification du Protocole par un organisme certificateur indépendant qui accréditera sa mise en œuvre adéquate.

Contactez notre bureau et demandez ce service.